Bien rédiger un mandat de vente immobilier
Mandat bien rédigé = commission sécurisée.
Voici la méthode complète pour remplir correctement un mandat en 8 étapes, en respectant les obligations légales et les bonnes pratiques du réseau.
1️⃣ Nature du mandat
Choisissez le type de mandat :
Exclusif
semi-exclusif
simple.
Sélectionnez également la méthode de signature :
Signature électronique (configuration DocuSign requise)
Impression et signature papier
⚠️ Attention : c’est l’un ou l’autre. Un mandat ne peut pas être signé en papier par une personne et électriquement par une autre.
2️⃣ Mandants (les vendeurs)
Le mandat est nul si les informations des propriétaires sont incomplètes ou erronées.
Remplir une fiche mandant par propriétaire.
Champs à compléter obligatoires :
Civilité
Tous les prénoms (tels qu’ils figurent à l’état civil)
Nom
Nom de jeune femme si applicable il s'agit d'une femme mariée
Date et lieu de naissance
Adresse de résidence (attention : parfois différente de celle sur la carte d’identité)
Email
Téléphone
Infos additionnelles : situation matrimoniale, profession
Document obligatoire à annexer à la dataroom du bien :
Passeport valide
Carte Nationale d’Identité (CNI) valide
Titre de séjour (pour les personnes non françaises) valide
⚠️ Cas particuliers :
Signature par procuration (une personne signe pour le compte d'une autre)
Coché la case "Signe avec une procuration"
Complété le nom et prénoms de la personne qui donne sa procuration
Ajouter en annexe du mandat la procuration et dans la dataroom du bien
Vente du logement de la famille :
Si un couple vit dans le bien en résidence principale et qu’un seul est propriétaire, les deux doivent apparaître comme mandants et signer le mandat.
Ajouter dans les conditions particulières la mention :
« Étant ici précisé que [Nom, Prénom de la personne non propriétaire] est présente dans le mandat au titre qu’il s’agit d’un bien constituant le logement de la famille au sens de la loi, et qu’elle autorise donc la vente de ce bien sans en être propriétaire. »
Bien détenu par une société
Cocher « Bien possédé par une Société » et indiquer :
Dénomination sociale
Forme juridique
Lieu du siège
Nom du représentant légal.
Document obligatoire à annexer à la dataroom du bien :
Extrait Kbis de moins de trois mois : Vérifie l’existence juridique de la société et ses représentants légaux.
Statuts de la société : Confirme les règles de fonctionnement interne et les pouvoirs des dirigeants.
Cartes d’identité des signataires habilités : Assure que les personnes engageant la société sont bien identifiées.
Justificatif de propriété du bien : Comme toujours, il est impératif de demander ce document afin de vérifier que la société est bien propriétaire du bien concerné.
Procès-verbal ou délégation de pouvoir (si applicable) : Garantit la légitimité des signataires lorsque des pouvoirs spécifiques sont délégués.
Dans le cadre d'une succession
Dans la partie documents « Titre de propriété », joindre la dévolution successorale (acte notarié qui indique qui sont les héritiés et de quoi ils héritent précisement ).
Ce document doit démontrer la qualité de vendeur.
3️⃣ Adresse et désignation du bien
➤Nature du bien (maison, appartement, terrain, commerces...)
➤ Adresse complète
➤ Désignation du bien
La désignation doit reproduire fidèlement le titre de propriété.
⚠️ Ne pas reformuler ni inventer.
Copier la désignation telle qu’elle apparaît sur l’acte :
Adresse
Références cadastrales complètes :
Section, numéro, lieudit et surface.
Et indiquer toutes les parcelles si plusieurs
Pour les biens en copropriété, indiquer pour chaque lot vendu :
Numéro de lot
tantièmes
bâtiment(s)
étage
composition précise du lot (nombre de pièces, chambres, surface, etc.)
Pour un bien en mono-propriété :
Composition précise du bien, dépendances, etc..
En cas de constat de modification non inscrites dans le titre (extension, aménagements, pièces en plus ou en moins etc.), recopie d’abord la désignation du titre, puis ajoute à la suite :
« Étant ici précisé que le bien est aujourd’hui comme suit : [description actuelle du bien tel qu’il a été visité et tel qu’il sera vendu]. »
➤ Indications supplémentaires :
Indiquer le nom du notaire du vendeur si vous le connaissez déjà
Si le bien est vendu loué :
Cocher la case " Un bail locatif est en cours et/ou le bien sera vendu loué"
Ajouter le bail de location en annexe du mandat Un bail locatif est en cours et/ou le bien sera vendu loué
➤ Document obligatoire si applicable à annexer à la dataroom du bien :
Titre de propriété
Attestation de propriété
Acte de donation
PV d’adjudication
...
4️⃣ Prix et rémunération
➤ Prix de vente convenu avec les mandants
➤ Honoraires à la charge de : vendeur / acquéreur / 50-50
➤ Type d’honoraires : montant fixe ou pourcentage
➤ Indiquez clairement la commission TTC
5️⃣ Prestations
Cochez les prestations incluses dans votre mandat ( diffusion, photos, visites etc.).
Vous pouvez compléter avec des prestations spécifiques dans le champ libre.
6️⃣ Conditions du mandat
➤ Durée du mandat et irrévocabilité :
Durée maximale généralement admise :
Ne peut pas dépasser 15 mois
Durée d’irrévocabilité :
Ne peut pas dépasser 3 mois
Non modifiable dans les avenants futurs
Ordre du séquestre :
Indiquer l’ordre du séquestre (souvent : notaire du vendeur).
Ne jamais indiquer Liberkeys. Nous ne recevons pas de séquestre
Date de prise d’effet du contrat :
« À la signature » :
Le mandat prend effet immédiatement
La mention suivante est écrite au mandat : " Le Mandant souhaite l’exécution du mandat avant l’expiration du délai de rétractation."
« À une date ultérieure » :
Elle doit être fixée à au moins 15 jours après la signature.
➤ Conditions particulières :
Mentionnez ici toutes les informations complémentaires spécifiques à la situation du bien, des vendeurs, des accords :
Cas d’un seul propriétaire mais deux occupants
Mention d’une dévolution successorale
Spécificité juridique du bien (division, servitude, démembrement, etc.)
Présence d’une indivision ou d’une tutelle
autres
➤ Document à fournir :
Inscrire l'ensemble des documents nécessaire à la vente qui sont encore manquants
Exemples : dossier de diagnostics, justificatifs de travaux, documents de la copropriété etc..
8️⃣ Liste des annexes
Ajouter ici les documents à annexer :
Vous pouvez ajouter ou supprimer des annexes
Vous ne pouvez pas les consulter depuis le mandat, pensez à les ajouter aussi dans les documents de la fiche du bien.
9️⃣ Vérification
Vous pouvez ajouter ou supprimer des annexes, cependant vous ne pouvez pas les consulter depuis le mandat.
➤ Vérification finale
Prenez le temps de tout vérifier avant l'envoi
Prévisualiser le PDF (n'hésitez pas à télécharger le PDF pour vérifier les informations et le rendu du mandat avant envoi ou impression)
Contrôlez :
Numéro de mandat
Cohérence des informations (vendeurs, bien, prix, annexes)